Projet de code pétrolier : le Forum civil salue des progrès substantiels, mais note des limites et fait des observations
Faisant partie des organisations de la société civile ayant reçu le projet de loi portant Code pétrolier, le Forum civil constate que, par rapport au Code pétrolier de 1998, le nouveau projet de Code pétrolier présente des progrès substantiels. Toutefois, à travers une contribution rendue publique, la section sénégalaise de Transparency International fait des observations et note les limites du projet de loi.
Selon Birahim Seck et Cie, le nouveau projet de Code pétrolier (CP) présente des progrès substantiels. Parmi ces progrès, le Forum civil, cite notamment «l’introduction du principe de l’appel d’offres, l’instauration d’un bonus de signature et de production, la mise en place d’une commission d’examen et de négociation des contrats».
Mais également «la limitation des exonérations fiscales et douanières à la période d’exploration/développement, l’introduction d’une garantie bancaire pour les engagements contractuels de travaux minimum à la place d’une garantie de maison-mère sans valeur, ‘’facteur R’’».
Des progrès, certes. Cependant, l’organisation de la société civile note que le projet de Code pétrolier demeure, toutefois, largement perfectible. Ceci, note-t-elle, particulièrement dans les domaines relatifs aux questions fiscales, de contrôle de la production et sur l’environnement, notamment.
En outre, le Forum civil indique que beaucoup de points essentiels sont renvoyés aux contrats pétroliers, «ce qui expose à des risques d’incohérence, de manipulation, de doubles standards, voire de corruption», alerte l’organisation, faisant savoir que, selon les meilleures pratiques, un Code pétrolier traite des principes généraux, le contrat-type des règles générales et les contrats traitant des spécificités.
Les dispositions fiscales : une brèche ouverte, béante
Ainsi, pour restreindre les zones d’incertitude et de «subjectivité», le Forum civil estime qu’il est nécessaire d’adjoindre l’annexe d’un contrat-type au code. Ce, d’autant que les dispositions fiscales ne sont pas bien verrouillées et qu’«elles comportent une brèche ouverte, béante».
«Du point de vue de la structure, les 2 CP (1998 et 2018) sont quasi similaires, avec respectivement 11 chapitres repartis en 71 articles, d’une part, et 10 chapitres couvrant 75 articles d’autre part», souligne-t-elle.
Au vu de ce qui précède et selon l’ordonnancement du texte, article par article, les observations et propositions du Forum civil portent sur 29 des 75 articles que compte le projet de Code. Autre grief souligné par le Forum civil, les points qui n’ont pas été prises en considération par le projet de Code.
Ainsi, au chapitre des propositions et observations, l’organisation dirigée par Birahim Seck s’«attaque» aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 10, 15, 18, 19, 21, 26, 29, 34, 40, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 59, 64, 71 et 72.
Concernant l’article 6, par exemple, le Forum civil note que «la participation de l’État via la société pétrolière nationale en phase d’exploitation ne devrait pas être limitée à la tranche 10-30%, mais 10-35%, pour pouvoir avoir voix au chapitre et peser sur les décisions stratégiques. En outre – l’implication du secteur privé national doit être prévue avec une possibilité de porter la participation globale de l’État et du privé national à 50% plus une action». Alors sur l’article 46, il estime qu’il faudrait, pour ne pas laisser ce point important à l’appréciation des SPE, prévoir des seuils tout au moins en pourcentage des dépenses annuelles.
Terminant sa note, le Forum civil a souligné «les meilleures pratiques non traitées dans le projet de Code pétrolier». Parmi celles-ci, la révision des codes, l’élaboration de contrats-type, les modalités de sélection des Sociétés attributaire des droits et titres minéraliers, la distinction des phases exploration et exploitation, la structure opérationnelle de gestion…
