Retard de fixation de la consignation: le Crd accuse le doyen des juges de violer la loi
Le Congrès de la renaissance démocratique (Crd) a mis à exécution sa menace. Thierno Alassane Sall, Mamadou Lamine Diallo, Abdoul Mbaye et Cie ont saisi la Chambre d’accusation par rapport au refus du Doyen des juges de fixer la consignation concernant leur plainte. Dans la requête déposée par leur conseil, ils accusent Samba Sall de violer la loi, notamment les dispositions de l’article 79 du Code de procédure de pénale.
Le Doyen des juges d’instruction vient de démarrer les auditions dans l’affaire Petro-Tim. Une procédure qui est pourtant postérieure à celle du Congrès pour la renaissance démocratique (Crd). Seulement, à Thierno Alassane Sall, Abdoul Mbaye, Mamadou Lamine Diallo et Cie, le juge Samba Sall a demandé de se déplacer jusqu’à son bureau pour être entendus afin de confirmer leur plainte avec constitution de partie civile, avant qu’il ne puisse fixer la consignation et commencer l’enquête. Cependant, le Congrès pour la renaissance démocratique n’entend pas se plier aux exigences du Doyen des juges d’instruction.
Le Crd avait même averti le magistrat instructeur qu’il allait saisir la Chambre d’accusation pour arbitrer leur différend. Devant l’indifférence du Doyen des juges, Thierno Alassane Sall, Abdoul Mbaye, Mamadou Lamine Diallo et Cie ont mandaté leur conseil pour saisir la juridiction de recours qui intervient en matière d’instruction. Cela a été fait jeudi dernier. En effet, maintenant que les vacances judiciaires sont terminées, le conseil du Crd n’a pas trainé les pieds et a déposé sa requête au niveau de la Chambre d’accusation.
Dans son recours, déposé par leur conseil, le Crd a invoqué l’article 79 du Code de procédure pénale qui dispose «la partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les faits de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du juge d’instruction». C’est tout le différend qui oppose, en fait le juge d’instruction et le conseil du Crd. Dans la pratique et comme dans la plainte déposée par Ousmane Sonko, le Doyen des juges d’instruction entend d’abord la partie civile avant de fixer la consignation et démarrer l’enquête. Mais, pour l’avocat du Crd, il y a la pratique du Doyen des juges et le Code de procédure pénale, notamment l’article 79 qui est très précis.
L’avocat souligne dans la requête que le «juge d’instruction, dans le cadre de l’instruction, est soumis à l’autorité de la loi». Mieux, selon toujours la robe noire, «l’article 79 dernier alinéa oblige le juge d’instruction à fixer la consignation par ordonnance après le dépôt de la plainte». Le conseil du Crd déplore ainsi le fait que, malgré tout, et depuis trois mois, leur plainte dort dans les tiroirs du juge d’instruction. Pour l’avocat, c’est une «violation manifeste de l’article 79 du Code de procédure pénale».
Il demande ainsi à la Chambre d’accusation de «veiller au bon déroulement de la procédure pendante au cabinet du Doyen des juges», en l’obligeant à respecter les dispositions de l’article 79 du Cpp.
Rappelons que dans la plainte déposée le 19 juillet dernier, le Crd a visé Frank Vasile Timis, Eddy Wing et Aliou Sall qu’ils soupçonnent des faits de faux et usage de faux, détournement de deniers publics et complicité.
