Rapport ARMP 2017: la commune de Kaolack épinglée, plusieurs marchés attribués à un militant de l’APR
En exécution de la mission de revue indépendante du processus de passation des marchés publics des autorités contractantes au titre de la gestion 2017 qui nous a été confiée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport définitif de la Commune de Kaolack (CKL).
Nous avons, conformément aux termes de référence de la mission, procédé à l’analyse du processus de passation et d’exécution de chaque marché sélectionné, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés Publics et de ses textes d’application puis de formuler une recommandation devant chaque cas de non-conformité relevé.
Les travaux effectués sont mentionnés au point 1.2.2 du présent rapport.
Les marchés qui ont fait l’objet de revue et de vérification s’élèvent à un montant total de 1 258 335 904 FCFA.
L’examen des marchés révèle les principaux cas de non-conformité ci-après :
problème d’accès au SYGMAP par la Cellule de Passation des Marchés ;
les personnes impliquées dans la passation des marchés n’ont pas bénéficié de formation ;
la Commission des Marchés de la Commune de Kaolack a été mise en place par Arrêté N°00003 SG/CKL-2017 du 06 Février 2017. Cette mise en place est hors délai en violation de l’arrêté N°00864 du 22 janvier 2015 qui prévoit que cet arrêté de nomination doit être communiqué à l’ARMP et à la DCMP au plus tard le 05 janvier de chaque année » ;
la Cellule de Passation des Marchés de la Commune de Kaolack n’a pas produit les rapports trimestriels et le rapport annuel au titre de la gestion 2017 en violation de l’arrêté N°865 du 22 janvier 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation des Marchés des autorités contractantes ;
l’archivage des dossiers des marchés n’est pas exhaustif ;
les convocations aux ouvertures des plis des membres de la Commission des Marchés ne
sont pas systématiquement établies par la Cellule de Passation des Marchés ;
les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur offre et les garanties de soumission ne sont pas restituées après l’attribution ;
Mission de revue indépendante de la conformité kpmg Sénégal de la passation des marchés des Autorités Contractantes au titre de la gestion 2017
les délais d’évaluation et d’attribution des marchés sont en dépassement en violation de l’article 70 du CMP ;
les avis d’attributions définitives de marchés ne sont pas publiés sur le portail des marchés publics ;
la date d’approbation du marché AOO : « Construction du Centre de Santé de Médina Baye attribué à GIE CHEIKH AL ISLAM pour un montant de 432 837 000 FCFA TTC » est antérieure à la date de souscription du contrat ;
concernant l’AOO « Acquisition de matériel roulant de type PICK UP Double Cabine, attribué à CARREFOUR AUTOMOBILES pour un montant de 51 000 000 FCFA TTC», la DCMP avait été saisie pour donner son avis sur le dossier d’appel d’offre.
Par contre, la DCMP n’a pas été saisie sur les étapes ci-dessous en violation de l’article 2 de l’arrêté n°00106/MEFP du 07 janvier 2015 :
sur l’évaluation et l’attribution provisoire du marché, et
sur l’examen juridique et technique du projet de marché ;
DRPCO (Demande de Renseignement de Prix à Compétition Ouverte) : « Travaux de
remblai dans la Commune de Kaolack », attribuée à Entreprise Mamadou DIAW, pour un
montant de 39 900 000 FCFA TTC, nous n’avons pas reçu l’ordre de service ;
DRPCO composée des trois (03) Lots ci-dessous est antérieure à l’immatriculation des
marchés:
Lot 1: Acquisition de produits de désinfection», attribuée à SOCIETE
COMMERCIALE TOUBA DAROU FANAY (S.C.T.D.F) pour un montant de
16 779 600 FCFA TTC ;
Lot 2 : Acquisition de produits d’entretien, attribuée à SOCIETE COMMERCIALE
TOUBA DAROU FANAY (S.C.T.D.F) pour un montant de 991 200 FCFA TTC ;
et ;
Lot 3 : Acquisition de matériels de balayage, attribuée à ENTREPRISE KEUR
ABIBATOU pour un montant de 1 991 250 FCFA TTC
DRP à Compétition Restreinte (DRPCR) : « Equipement de 06 salles de classes destinées à
la Commune de Kaolack, attribuée à GIE Cheikh Al Islam », pour un montant de 5 599 500 FCFA TTC. Nous n’avons pas pu nous assurer de la revue de la DRPCR par la Cellule de Passation des Marchés. De plus, nous avons relevé que le contrat de marché a été signé six (06) mois après l’attribution du marché et la réception des équipements a eu lieu (06) mois après la date prévue. Nous n’avons pas obtenu d’explication par rapport à ces retards.
nous n’avons pas obtenu les documents d’exécution et de paiement de tous les marchés revus de notre échantillon. En effet, d’après nos interlocuteurs, ces documents sont au niveau du Receveur Percepteur Municipal. Par conséquent, nous n’avons pas pu réaliser les contrôles nécessaires.
A notre avis, au vu des points ci-dessus, la Commune de Kaolack (CKL) s’est conformée de manière pas satisfaisante aux dispositions et procédures de passation et d’exécution des marchés publics au titre de la gestion 2017.
