Rapport cour des compte : Maodo Malick Mbaye paye 11 mois de salaire à SG fictif, bafoue les régles des marché publics, prend en charge les impôts des membres du CS et donne des primes à tout le personnel
La cour des comptes a remis officiellement hier ses trois rapports au Chef de l’État pour l’exercice 2015, 2016 et 2017. Plusieurs dysfonctionnements sont notés dans la gestion de certaines entités publiques. Parmi les établissement publics contrôlés, l’Agence nationale de la Maison de l’Outil (Anamo). Au niveau de cette agence, c’est un chapelet de manquements et d’irrégularités qui a été révélé par la cour des comptes. Parmi les irrégularités reprochées au Directeur général Maodo Malick Mbaye, le payement de 11 mois de salaire à secrétaire général fictif, la prise en charge les impôts des membres du Conseil de Surveillance par l’Anamo ou encore l’octroi de primes indus estimé à 80% du salaire à tout le personnel.
Durant la période sous revue, les fonctions de Directeur général de l’Agence nationale de la Maison de l’Outil (Anamo) sont assurées successivement par Monsieur Mor Seck et Monsieur El Hadji Malick Mbaye. A l’issue des investigations, les observations portant sur la mise en place des outils de management, l’utilisation des subventions de l’État, la gestion des dépenses de personnel et les procédures de passation des marchés ont été relevées.
Mais, selon le document, l’examen de l’exécution des dépenses de l’ANAMO montre que la règle de la spécialité des crédits n’est pas respectée. S’il en est ainsi, c’est que « les crédits de fonctionnement ont servi à régler principalement des charges de personnel ». Alors que les crédits d’investissement ont été utilisés pour financer des dépenses de fonctionnement. Celles-ci sont exécutées en dépassements de crédit de 2011 à 2014. D’où la recommande de la cour au Directeur général de mettre un terme à l’imputation de dépenses de fonctionnement sur des crédits d’investissement.
Concernant la gestion des dépenses de personnel, la cour note qu’à l’Anamo, les dépenses de fonctionnement sont dominées par le poste «charges de personnel ». « Les dépenses de personnel, compte non tenu des indemnités du Président et des membres du Conseil de Surveillance ont enregistré une hausse progressive comprise entre 24 et 28% durant la période sous-revue. Toutefois, leur part dans les dépenses totales de fonctionnement passe de 63,52% à 44,23%, soit une baisse de 19,29 % », lit-on sur le document.
Mais au niveau de l’Anamo, les plus grands manquement ont été notés au niveau de la gestion des rémunérations. En effet des cas d’irrégularités ont été notés pour certaines opérations retracées dans le compte personnel. Il s’agit notamment du rappel de salaires au profit du Secrétaire général pour la période de janvier 2014 à décembre 2014 alors que sa nomination n’est survenue qu’au 10 décembre 2014 par décret n° 2014-1594.
« A ce constat, le Directeur général a répondu qu’une nécessité de service imposait à l’ANAMO d’avoir un Secrétaire général. A cet effet, et en attente d’un décret de nomination, la Direction générale a décidé de pourvoir, par intérim, à ce poste », précise le document.
Pour la Cour, le poste de secrétaire général étant une nouvelle création à pourvoir, la Direction générale n’avait pas besoin de désigner un intérimaire. Il s’y ajoute que la nomination du Secrétaire général n’est pas du ressort du Directeur général.
« Par ailleurs, il a été relevé que : les indemnités versées au Président et aux membres du Conseil de Surveillance sont soumises à l’impôt sur le revenu de 16%. Toutefois, lors de la dernière session du Conseil de Surveillance en 2015, il a été retenu de mettre l’impôt à la charge de l’ANAMO ; ce qui est irrégulier »
Et ce n’est pas tout puisque alors que le Directeur général et les agents de l’ANAMO ne bénéficient pas de prime de rendement, en décembre 2012, une prime de motivation équivalente à 80 % du salaire mensuel a été octroyée au personnel avec l’accord du Conseil de surveillance. La Cour considère que le versement de cette prime est irrégulier puisque, comme le précise l’article 8 du décret n°2012-1314 du 16 novembre 2012. En effet, ce contrat n’étant pas signé, l’ANAMO n’est pas éligible au paiement.
L’autre grief reproché à l’Anamo, c’est le recours à des fournisseurs/prestataires n’ayant pas les qualifications requises. Sur ce point, le rapport d’audit renseigne que l’aptitude des fournisseurs/prestataires à satisfaire la demande et à fournir une prestation de qualité n’a pas été une préoccupation majeure de l’ANAMO en matière de DRP. C’est ainsi qu’au lieu de cibler directement les spécialistes du domaine visé par la consultation, l’ANAMO fait appel à des prestataires de services non spécialisés.
« Au surplus, en 2013, il est souvent arrivé que des DRP soient envoyées à des fournisseurs sans aucun rapport avec l’objet du marché : un traiteur, KIKI Traiteur, pour une réparation de photocopieur ; un prestataire en génie civil, Établissement DYANA SECK, pour la fourniture du support de communication ; un bureau d’Études, BEC (Bureau d’Étude et de Commerce), pour la fourniture de polos publicitaires ».
Interpellé sur la question, le DG a répondu que les entreprises concernées ont obtenu un agrément avec l’Agence car étant dans le « commerce et les prestations et services ». Il a indiqué que le choix des prestataires se fera dorénavant avec plus de rigueur.
Terminant par des recommandation, la cour invite le Directeur général de cibler des entreprises qualifiées pour les opérations faisant l’objet des procédures de passation de marchés ; de respecter les procédures en matière de règlement des créances.
Et invite le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de faire ouvrir une enquête judiciaire sur les chèques émis par l’ANAMO au profit des entreprises GDIPS, Général prestations de services, Mediour Business et Etablissement BeytyMour pour « transactions douteuses ».
