Sénégal : les Missions herculéennes du ministre des finances et du budget Abdoulaye Daouda Diallo
Covid-19, Pres, relance économique, suspension du service de la dette, recouvrement des ressources internes, financement des entreprises, le ministre des Finances et du Budget dit Tout. Dans cet entretien exclusif accordé au journal de l’économie sénégalaise (Lejecos), dans sa dernière publication Hors-série septembre 2020 l’argentier national reconnait que la Covid 19 a eu un impact négatif sur les recettes ordinaires budgétaires ainsi que sur le fonctionnement des régies financières du Sénégal. Abdoulaye Daouda Diallo indique tout de même que le pays est toujours considéré comme un émetteur étatique de référence sur les marchés financiers régional et international des capitaux, en ce sens que le Sénégal a toujours respecté ses engagements financiers auprès de ses créanciers.
Entretien -Vérité.
Comment se portent les finances de l’Etat du Sénégal ?
Nous étions sur une très bonne trajectoire ces cinq dernières années 2014-2019. La propagation de la pandémie de la Covid-19 a entraîné des répercussions sanitaires, économiques et financières mondiales sans précédent et le Sénégal a été lourdement touché. La pandémie de la Covid-19 est venue porter un coup d’arrêt brutal à l’économie nationale. Outre le fait qu’elle menace les vies humaines, la propagation du virus perturbe aussi les moyens de subsistance en affectant des secteurs vitaux tels que les BTP, le tourisme, la restauration, la pêche, le commerce et les transports. Cette situation se traduirait par un taux de croissance en repli et qui devrait être de 1,1% en 2020 contre des prévisions initiales de 6,8%.
Monsieur le Ministre, l’Etat a mis en place le Programme de résilience économique et Sociale (PRES) pour renforcer la résilience économique et financière des ménages et des entreprises face à l’impact de la Covid-19. En quoi consistaient ces mesures d’accompagnement sur le plan financier et fiscal ?
Les mesures d’accompagnement sur le plan financier et fiscal sont mises en œuvre à travers le pilier 3 relatif à la sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le secteur privé et maintenir les emplois à hauteur de 741 milliards de FCFA.
C’est aussi 200 milliards de FCFA destinés à apurer les créances des fournisseurs et entreprises co-contractantes de l’Etat, en accordant la priorité, notamment, aux secteurs les plus sensibles (tourisme, transports, agriculture, Btp, éducation, santé, énergie). Enfin, 100 milliards de FCFA sont consacrés aux appuis directs aux secteurs les plus durement touchés.
Il y a aussi un mécanisme de financement de 200 milliards de FCFA qui vient en soutien aux entreprises affectées, pour leur permettre d’une part, de négocier avec les banques commerciales des reports d’échéances de leurs emprunts, et d’autre part, de bénéficier de financements de leurs besoins en trésorerie ou en investissement. Ainsi, à la suite de la signature d’un accord-cadre avec le secteur bancaire, deux guichets ont été mis en place, l’un dédié aux PME et l’autre aux grandes entreprises.
Pour le guichet des PME, l’Etat mettra à la disposition des banques sous forme de dépôt une enveloppe de 50 milliards FCFA tandis que les Banques s’engageront à injecter 100 milliards FCFA pour les PME.
Quant au guichet des grandes entreprises, l’Etat procède à un dépôt de 20 milliards francs CFA contre un engagement des banques à accorder un financement de 100 milliards francs CFA aux grandes entreprises. En outre, il y a un paquet de mesures fiscales et douanières avec des remises fiscales pour une enveloppe globale de 200 milliards de FCFA. De même qu’un remboursement accéléré des crédits de TVA, des différés voire des suspensions de paiement d’impôts, de la déductibilité fiscale des dons faits au profit du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de COVID-19 appelé FORCE COVID-19.
Il y a par ailleurs, la prolongation de 12 à 24 mois du délai généralement admis de paiement de la TVA suspendue, pour un impact de plus de 10 milliards de FCFA sur notre budget. Nonobstant maintenant la possibilité pour les entreprises de conserver, en guise de subvention publique, les impôts retenus à la source sur les salaires de leurs employés, sous condition de maintien de l’emploi ou de paiement au personnel mis en chômage technique d’au moins 70% de son salaire. A elle seule, cette mesure coûtera plus de 30 milliards de FCFA au budget de l’Etat.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place le Fonds de Riposte et de Solidarité dénommé « Force-Covid-19. Quel bilan à mi-parcours peut-on faire de l’état d’exécution financière du Fonds ?
Le financement du PRES d’un montant de 1 000 milliards FCFA, budgétisé dans le cadre de l’ordonnance du 17 juin 2020 portant Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2020 connaît un niveau d’exécution d’un montant de 537,7 milliards FCFA on prend pour base les paiements. Mais le taux d’exécution des dépenses décaissables qui s’élève à 624,85 milliards FCFA, hors dépenses fiscales, atteint 86%.
Je vous rappelle que le premier pilier du programme de résilience est dédié au secteur de la santé pour une enveloppe de 77 milliards FCFA. Le pilier 2 a permis d’appuyer les populations pour un montant de 103 milliards FCFA réparti entre la prise en charge des factures d’électricité de plus de 975 mille ménages ainsi que des factures d’eau de 662.000 ménages, pour des montants respectifs de 15,5 milliards et 3 milliards de FCFA, soit un total de 18,5 milliards FCFA.
Le Chef de l’Etat a aussi apporté un important appui à la diaspora, à hauteur de 12,5 milliards de FCFA ainsi qu’un montant de 2 milliards FCFA pour la mise en œuvre d’opérations de sauvegarde du bétail. Les pêcheurs artisanaux, les femmes transformatrices, mareyeurs et aquaculteurs ont également reçu une somme de 1 milliard de FCFA. Sans compter les secteurs de l’éducation, de la culture qui ont été aidés, entre autres.
Le pilier 3 concerne la conservation de la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le secteur privé et maintenir les emplois.
Enfin, le quatrième pilier a pour objectif la sécurisation des circuits d’approvisionnement et de distribution pour les denrées alimentaires, les médicaments et l’énergie. Bref, tous les secteurs impactés ont reçu l’assistance du Gouvernement pour juguler les effets néfastes de la crise sur les entreprises et les ménages.
Le gouvernement a-t-il pu rassembler les 1000 milliards de francs nécessaires pour le fonds Force-Covid-19, si oui, pouvez-vous nous donner les différents contributeurs et les détails de leurs contributions ?
Effectivement, le financement du PRES est assuré grâce à l’élan de solidarité des Sénégalais d’ici et d’ailleurs, citoyens et entreprises, qui ont tenu à apporter leur contribution volontaire au compte de trésorerie Force-Covid-19. A ce jour, environ 20 milliards de FCFA ont été mobilisés.
Il y a ensuite les efforts de recadrage du budget 2020 ayant permis de réaliser une économie de 119 milliards de FCFA au niveau des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissements. A cela, il faut ajouter le soutien des partenaires techniques et financiers du Sénégal, permettant de mobiliser 863 milliards FCFA, répartis en dons budgétaires pour 240 milliards et les prêts programmes à hauteur de 623 milliards FCFA.
Votre Département a été un acteur majeur dans la mise en œuvre des mesures de reports d’échéances de la clientèle bancaire impactée par la Covid-19. Pouvez-vous revenir sur la portée et les effets de ces mesures sur les ménages et les entreprises ?
La BCEAO a pris une série de mesures en relation avec le système bancaire pour atténuer l’impact de la pandémie sur les usagers des banques. Les clients ont bénéficié de reports d’échéances de paiement pour plus de 135 milliards. Cette importante facilité a permis aux entreprises et aux ménages de disposer de trésorerie supplémentaire et de mieux faire face à leurs charges incompressibles.
Les régies financières ont été fortement impactées par la crise sanitaire. Peut-on connaître l’étendue des dégâts que cette crise a engendrés dans le recouvrement des recettes et l’activité de ces différentes régies financières ?
Effectivement, la pandémie de la COVID-19 a eu impact négatif sur les recettes ordinaires budgétaires ainsi que le fonctionnement de nos régies financières. A la fin de l’année 2019, la collecte des ressources internes au profit du Trésor public a été exceptionnelle avec plus de 2564 milliards de même que durant les premiers mois de 2020, mais le coronavirus a fortement ralenti cette bonne tendance.
Globalement, les recettes recouvrées par la Direction générale des impôts et des Domaines pour le premier semestre de l’année 2020 s’établissent à près de 792 milliards pour un objectif de 815 milliards soit une moins-value de 23 milliards même s’il y a un glissement positif par rapport à 2019. Ces réalisations sont nettes des certificats de détaxe pour un montant cumulé de près de 20 milliards.
En outre la survenance de la pandémie a forcément entrainé une contraction de l’offre et de la demande mondiales, par conséquent des importations, la chaîne logistique internationale a été impactée négativement. Il a fallu revoir l’objectif initial des recettes douanières. La Loi de Finances rectificative de juin a réajusté, à la baisse, l’objectif des recettes douanières de 26%.
Malgré le contexte marqué par la pandémie de COVID-19, la Direction générale des Douanes, pour amortir le choc, a mis en place un plan d’optimisation des recettes qui tourne autour de l’élargissement de l’assiette des droits et taxes sur les déclarations du secteur dit informel par un dédouanement aux valeurs, poids et espèces et non plus sur la base de forfaits ou barèmes par conteneur. Il y a également une maîtrise plus affinée des valeurs des marchandises importées par l’analyse des données miroir avec l’assistance du Fonds monétaire international.
Parmi les mesures retenues, figurent le renforcement du suivi des paiements des moratoires et de la TVA suspendue ainsi que des créances douanières, De même il y a eule renforcement de la compétence des bureaux intérieurs avec le dédouanement de proximité, le déploiement du système informatique GAINDE intégral et sa généralisation à tous les régimes, notamment aux mises à la consommation, et la rationalisation des dépenses fiscales ou exonérations douanières.
La Douane a été proactive et a contribué très significativement à l’opérationnalisation du PRES COVID-19 en élaborant un plan d’action articulé notamment à l’axe 3 relatif à la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le secteur privé et maintenir les emplois et l’axe 4 lié à l’approvisionnement régulier en hydrocarbures, produits médicaux, pharmaceutiques et denrées de première nécessité. Nous avons élaboré avec le soutien de nos partenaires une Stratégie de mobilisation des ressources à moyen terme (SRMT) qui vise à porter le taux de pression fiscale à 20% à l’horizon 2024.
La question de l’annulation de la dette publique a été agitée ces temps-ci par les décideurs africains aux premiers rangs desquels le Président Macky SALL avec l’adhésion de notre pays à l’Initiative concertée de Suspension du Service de la Dette (ISSD) pour un montant de près de 90 milliards. Qu’est ce qui peut justifier une telle décision ?
Nous avons adhéré à l’Initiative de Suspension du Service de la Dette qui se matérialise par la suspension du paiement du principal et des intérêts dus à l’ensemble des créanciers du secteur bilatéral officiel jusqu’au 31 décembre 2020 pour un montant de plus de 90 milliards entre le 1 er juin 2020 et la fin de l’année, soit environ 13,51 % du service de la dette extérieure dû en 2020.
Cette initiative des pays membres du G20, avec lesquels nous entretenons d’excellentes relations diplomatiques, économiques et financières, est une suspension temporaire qui permettra aux pays éligibles de mieux faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la COVID-19. Nous allons affecter l’espace budgétaire libéré au financement des dépenses inscrites dans le Programme de Résilience économique et sociale mis en place par Son Excellence, Monsieur le Président de la République Macky Sall pour lutter contre les effets de la pandémie.
Toutefois, nous réaffirmons notre engagement à nous conformer à l’ensemble de nos obligations contractuelles vis-à-vis des créanciers du secteur privé et n’envisageons pas d’étendre l’ISSD à ces derniers. L’appui des créanciers privés au PSE a permis d’inscrire le Sénégal dans une trajectoire de croissance forte et inclusive. Cette relation de confiance qui nous a permis d’emprunter à des maturités allant jusqu’à 30 ans sera préservée.
Le Sénégal a connu le 12 juin 2020 une revue pour dégradation de sa note par l’agence de notation Moody’s. Une telle situation ne risque-t-elle pas de compromettre la qualité de signature et la crédibilité du Sénégal dans les marchés financiers ?
Non, pas du tout. Notre pays est toujours considéré sur les marchés financiers régional et international des capitaux comme un émetteur étatique de référence qui a toujours respecté ses engagements financiers auprès de ses créanciers. L’agence Moody’s avait placé la note du Sénégal pour dégradation depuis juin, mais elle l’a maintenue à Ba3 avec une perspective négative.
Cette révision de la perspective fait suite notamment au déficit budgétaire qui va passer à 6,1% en raison des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages pour endiguer les effets de la pandémie de Covid-19. La qualité de notre signature reste très bonne dans les marchés financiers.
Quelles sont les orientations budgétaires pour un rattrapage économique du Sénégal pour l’après COVID-19 ?
Le coup d’arrêt provoqué par la crise du coronavirus sur la fragilité du système global de croissance a poussé à la structuration du débat public autour de questions relatives à l’indépendance productive, la souveraineté économique, la précaution, la prévoyance, etc. Cette crise sensibilise davantage sur l’importance de la création de richesses opérée par les entreprises. Elle est cruciale pour les salariés et les Etats, qui en bénéficient directement et pour tout l’écosystème de sous- traitants et partenaires qui en bénéficient indirectement.
Les orientations budgétaires consisteront alors à assurer, d’une part, la résilience des secteurs porteurs de croissance économique et orienter les ressources dans le sens d’un développement endogène. Cela devrait passer par des politiques de qualité en matière d’éducation et de santé ainsi que celles devant contribuer à bâtir une économie industrielle, minière et numérique.
Il faudra d’autre part, mettre en œuvre un environnement des affaires incitatif favorable à la migration positive des unités informelles vers le secteur formel, car le tissu économique sénégalais est formé à 97% d’entreprises informelles d’après le Recensement général des entreprises (Rge) réalisé en 2016 par l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (Ansd).
Malgré les efforts des huit gouvernements de l’Union monétaire de l’Afrique de l’Ouest pour faciliter l’accès au crédit pour les entreprises notamment les PME, avec l’abaissement des taux directeurs de la BCEAO, le loyer de l’argent reste toujours très problématique. Que faut-il faire pour inverser la tendance et faciliter ainsi le financement de l’économie ?
Nous avons mis en place des structures d’accompagnement comme le FONGIP, la DER/FJ, l’ADPME, la BNDE afin de permettre aux entreprises d’accéder aux services de conseil, à des financements à moindre coût en procédant soit à la bonification, où l’octroi de garanties, et au refinancement notamment des institutions de microfinance.
L’amélioration du financement des entreprises devrait porter sur sur la promotion de contrats relationnels entre les acteurs du système bancaire et les chefs d’entreprise.
Pour cela, il a été mis en œuvre des initiatives qui ont pour but d’améliorer l’information financière des entreprises, afin de leur permettre de présenter des projets bancables. A cela s’ajoute le dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) institué par la BCEAO avec l’ambition de favoriser l’encadrement des PME.
S’agissant de la baisse des taux directeurs, les injections de la BCEAO permettent aux établissements de crédit de faire face à leurs besoins de liquidités, mais ne constituent pas la principale ressource pour financer l’économie. De plus, les établissements de crédit font essentiellement recours aux dépôts collectés et aux emprunts auprès des institutions financières, dont la rémunération affecte plus ou moins leurs capacités à réduire les taux d’intérêt débiteurs, auxquels s’ajoutent leurs charges d’exploitation et leurs coûts du risque. Les réflexions sont engagées et se poursuivent pour améliorer les conditions de financement de l’économie.
Quand est ce que l’Eco entrera en vigueur et quelle sera la nature des nouvelles relations entre la zone UEMOA et la France et l’Union européenne sur le plan monétaire ?
Dans la cadre de l’ECO au niveau de l’UEMOA, les travaux sont en cours pour la révision des accords de coopération entre les Etats membres et la France. Ils prendront en considération les principales décisions retenues par les deux parties, à savoir la sortie de la France dans le conseil d’administration de la BCEAO, le changement de dénomination du F CFA qui devient ECO, le rapatriement des réserves logées à la Banque de France et la préservation de la garantie de convertibilité. Ce n’est qu’après ratification de ces accords que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur.
Pour la monnaie unique, au niveau de la CEDEAO, les négociations se poursuivent notamment sur la date d’entrée en vigueur, compte tenu du respect des critères de convergence par les pays qui seront nécessairement impactés par la pandémie de la Covid-19.
L’année 2020 est et sera particulièrement difficile, quelles sont les perspectives de relance pour l’année prochaine, 2021, surtout sur le financement du budget de l’Etat ?
Le prochain exercice budgétaire tiendra effectivement compte de l’impact économique et social de la COVID-19. Avec la maîtrise escomptée de la pandémie, il est attendu un retour de la dynamique de croissance économique à partir de 2021, avec un taux projeté actuellement à 5,7%.
Nous allons poursuivre les efforts pour renouer avec les équilibres macroéconomiques et la politique de discipline budgétaire afin de ramener le déficit à 5% du PIB en 2021 après la déviation à 6,1% de cette année particulière marquée par la crise sanitaire mondiale. Cela sera possible grâce à une stratégie de rationalisation des charges de fonctionnement, une réorientation des marges budgétaires vers les priorités d’une part, et d’autres part, au suivi d’une allocation efficiente des ressources au profit des secteurs touchés par la pandémie pour la reprise de l’activité économique.
La mise en œuvre du Plan de relance économique nationale en cours de finalisation va renforcer les conditions de stabilité macroéconomique, et favoriser une reprise économique porteuse de croissance, pour repositionner le Sénégal sur sa trajectoire d’avant la crise sanitaire.
lejecos
