Sénégal : les affectations de terres par les conseils municipaux désormais soumises à l’approbation des préfets et gouverneurs
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Hôtel de ville de Kaolack (photo Klinfos.com)
En voici une décision qui devrait un peu mettre de l’ordre dans la délivrance de terre dans notre pays. En effet, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales. Ainsi, les affectations de terres par les conseils municipaux désormais soumises à l’approbation des préfets et gouverneurs. (Voici document ci dessous).
