Assemblée nationale : voici le projet de résolution portant levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko
L’Assemblée nationale,
Saisie par lettre n° 059/MJ/SP du 09 février 2021 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, transmettant la lettre de Monsieur le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, N°005/PGDK du 09 février 2021 portant demande de levée de l’immunité parlementaire du Député Ousmane SONKO ;
Conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
Sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ;
Décide de la création d’une Commission ad hoc composée de :
1. Bounama SALL
2. Demba Babael SOW
3. Papa Biram TOURE
4. Adji Diarra MERGANE
5. Mously DIAKHATE
6. Mamadou Oury Baïlo DIALLO
7. Dieh Mandiaye BA
8. Aymérou GNINGUE
9. Fatou NDIAYE
10. Serigne Cheikh MBACKE
11. Moustapha Mamba GUIRASSY
Fait à Dakar, le 15 février 2021
