Rapport ARMP 2020-2021 : les dysfonctionnements persistent alors que la France, la Chine et la Turquie se taillent la part du lion
Le passage de la pandémie de covid-19 aura influé sur le travail traditionnel de l’Autorité de régulation des marchés publics, l’ARMP. Ce qu’il faut globalement retenir, c’est qu’au Sénégal, on passe 30.000 marchés par an. Aussi, ces marchés consomment un budget autour de 2.600 milliards. Parmi ces marchés, à 67% financés par le budget national, il est retenu que seules l’entreprise nationale et communautaire peuvent soumissionner sauf, si l’envergure de la prestation est telle que les entreprises sénégalaises et communautaires n’en n’ont pas l’expertise ou si la concurrence risque de poser des difficultés poussant à aller vers les marchés internationaux. Selon, l’Armp, les marchés de travaux représentent 80% du budget de la commande publique et que les appels d’offres représentent près de 82% des marchés.
Selon l’autorité de régulation des marchés publics qui publiait ses deux rapports ce mercredi, le renforcement de la transparence dans la passation et l’exécution des marchés publics repose sur des exigences légales très fortes qui sont prises en compte dans les missions de l’ARMP. L’objectif est de promouvoir les bonnes pratiques dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics et de rationaliser les ressources destinées à la commande publique. C’est ce qui explique la place importante que les audits annuels et les enquêtes et inspections occupent tous les ans dans les activités de l’ARMP.
Situation de passations recensées en 2020…
Sur les 3.277 marchés immatriculés, les marchés de fournitures prédominent, en nombre, avec 1 677, soit 51%, suivis des marchés de travaux qui représentent 27%, ensuite des marchés de services courants, 15%, et enfin, des marchés de prestations intellectuelles, 7%, au cours de l’année 2020.
Par contre, en montant, les marchés de travaux sont plus importants. Ils ont mobilisé en 2020 une valeur de 867 milliards de francs, soit 75% de l’ensemble des marchés, suivis des marchés de fournitures qui se chiffrent à 182 milliards (16%). Les marchés de prestations intellectuelles et de services courants ont mobilisé des montants de 56 milliards et 45 milliards, respectivement; ce qui correspond à 5% pour les marchés de prestations intellectuelles et 4% pour les marchés de travaux.
Par rapport à l’année 2019, le nombre de marchés de travaux immatriculés a augmenté, passant de 781 à 876 marchés en 2020, soit une progression de 12%. En valeur, les marchés de travaux ont également connu une hausse, passant de 822 milliards de francs CFA en 2019 à 867 milliards en 2020, soit une augmentation de 5%.
La Chine, la grosse part du gâteau…
En 2021, la part des entreprises étrangères dans les marchés immatriculés est estimée à 824 846 904 145 FCFA. Ainsi, 68% de ce montant revient à des entreprises chinoises, parmi lesquelles figurent China Road & Bridge Corporation (CRBC) « Contrat clé en main pour les études, travaux et équipements de l’autoroute Mbour-Kaolack » pour un montant de 405 191 890 591,5 F CFA avec AGEROUTE • Consortium Sichuan Road & Bridge Group Co.Ltd et CGOC GROUP Co.Ltd : « Réalisation « clé en main » de la deuxième phase de la Plateforme Industrielle Intégrée de Diamniadio » pour un montant de 61 580 673 336 F CFA avec le Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries . Il y’a également Zhejiang Communications Construction Group Co Ltd (ZCCC) : « Travaux de réhabilitation de la section PK80 – Ziguinchor – Mpack y compris section de Tobor et parking poids lourds à Ziguinchor » pour un montant de 26 453 445 525 F CFA avec AGEROUTE. (Ci-dessous, la répartition par pays)… Globalement, la Chine est en tête avec 560 699 209 552 francs CFA soit 68% suivie des Émirats Arabes 12%, et aussi la Turquie et la France avec moins de commandes.
Les dysfonctionnements dans les passations…
Au titre de la gestion 2021, les cabinets avaient pour mission d’auditer 120 autorités contractantes réparties en 6 groupes. Finalement l’audit a porté sur 117 autorités contractantes pour les raisons suivantes :
– Le Fonds souverain d’Investissements stratégiques (FONSIS) qui, contrairement à l’avis de l’ARMP, s’estime non soumis aux dispositions du Code des Marchés publics a refusé, comme les années précédentes, d’accueillir la mission ;
– L’actuel maire de la commune de Koungheul a informé n’avoir trouvé aucun dossier de marché à sa prise de fonction, ce qui n’a pas permis aux auditeurs d’exécuter la mission ;
– Les marchés de l’Unité de Coordination et de Gestion des Déchets solides ont été audités en même temps que ceux du ministère de tutelle à savoir le Ministère de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique.
En définitive, les 117 autorités contractantes auditées ont passé 7 629 marchés pour une valeur estimée à 1 922 909 420 033 F CFA. Les contrôles et vérifications effectués ont porté sur un échantillon représentatif de 3 361 marchés d’une valeur totale estimée à 1 802 847 292 846 FCFA, soit un taux de couverture globale de 44 % en nombre et de 94 % en valeur
Concernant les ententes directes, il a été déploré les dysfonctionnements notamment liés à un délai anormalement long entre la décision de l’ARMP ou de la DCMP et la date de signature ou d’approbation du contrat. La non-inclusion de la clause de contrôle des prix dans certains contrats et l’absence de compte rendu détaillé destiné à l’ARMP. Concernant les demandes de renseignements et de prix à compétition restreinte et la demande de renseignements et de prix, pour la grande majorité, les autorités contractantes ne se conforment pas à leur obligation de transmettre à la Direction centrale des Marchés publics les informations prévues à l’Arrêté n°00107 du 7 janvier 2015 aux fins de publication d’un avis d’attribution sur le site des Marchés publics.
À regretter aussi des manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires, en violation de l’article 44 du CMP, l’absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation, en violation de l’article 3 de l’Arrêté n°00107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du CMP. Le défaut d’identification de fournisseurs invités dans une liste restreinte en déphasage aux articles 11 alinéa 2 et 44 du CMP et le manque de transparence dans certaines procédures de DRP.
L’absence de classement dans les dossiers de marchés des preuves de paiement et des documents d’exécution physique (Ordre de service de démarrage, Procès-verbal de réception, rapports dans le cas des marchés de Consultants, état d’application des pénalités de retard, copies des garanties de bonne exécution) sont aussi signalés dans le rapport 2020. En cette même année aussi, le comité de règlement des différends a déniché des contentieux au nombre de 205 recours et 167 en 2021. Il est noté alors, une baisse du taux de contentieux.
Comme durant la précédente année, le rapport 2021 retrace les activités de l’ARMP réalisées aussi, dans un période marquée par les conséquences de la pandémie de Covid 19 sur l’économie mondiale. Au Sénégal, les effets de la crise sanitaire n’ont pas épargné le secteur privé, impacté à des degrés divers, suivant l’activité. Il est toutefois important de souligner que le contexte n’a pas occasionné une baisse du budget de la commande publique. D’ailleurs, il a même été noté une croissance appréciable, tant en nombre qu’en valeur, des marchés immatriculés durant la période.
Abdoulaye NDAO
