Déclaration de patrimoine : la majorité défend la spécificité du régime présidentiel
Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, qui sera débattu à l’Assemblée nationale le 18 août, continue de susciter des réactions. Face aux critiques, l’honorable député Amadou Ba, membre de la majorité, apporte un éclairage juridique pour justifier l’exemption du président de la République de cette obligation en fin de mandat.
Selon le député, interrogé par Wal fadjri, le cadre légal applicable au chef de l’État est clairement défini par la Constitution, en son article 37, qui stipule : « Le Président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel, qui la rend publique. » Amadou Ba insiste : « La Constitution, en tant que norme suprême, encadre intégralement le régime de déclaration de patrimoine du président. Ce projet de loi, qui relève du droit commun, ne peut s’appliquer à lui. »
Une distinction juridique, pas une dérogation
Pour le député, cette disposition constitutionnelle garantit déjà la transparence en début de mandat, rendant inutile une obligation supplémentaire en fin de mandat via une loi ordinaire. « Le président est soumis à un régime spécifique, distinct de celui des autres responsables publics. Confondre les deux serait méconnaître la hiérarchie des normes », explique-t-il.
Un appel au respect des institutions
Amadou Ba invite à recentrer le débat sur le respect des principes constitutionnels : « Le Sénégal est un État de droit. Le président Bassirou Diomaye Faye, en se conformant à l’article 37, respecte pleinement ses obligations. L’exemplarité ne se mesure pas à l’aune d’une loi ordinaire, mais à celle de la Constitution. »
Le député conclut en appelant à une discussion apaisée : « Ce projet de loi concerne les autres agents publics. Laissons la Constitution régir le président et concentrons-nous sur le renforcement de la transparence pour tous. »
